Qu’est-ce que le Patriot Act ?
Le USA Patriot ActĀ est une loi anti-terroriste datant du 26 octobre 2001 votĆ©e par l’administration Bush aprĆØs les attentats du 11 septembre 2001. Elle vise Ć renforcer les pouvoirs des agences de renseignement et des agences fĆ©dĆ©rales, comme le FBI.
La loi Patriot Act permet notamment :
La surveillance Ć©lectronique
La loi autorise les agences de renseignement Ć surveiller les communications Ć©lectroniques (tĆ©lĆ©phone, internet) des personnes soupƧonnĆ©es de terrorisme ou d’espionnage, sans nĆ©cessairement obtenir un mandat prĆ©alable.
L’accĆØs aux dossiers personnels
La loi permet aux agences gouvernementales d’accĆ©der Ć des informations personnelles, telles que les dossiers mĆ©dicaux, financiers, scolaires ou de bibliothĆØque, sans notification prĆ©alable Ć la personne concernĆ©e.
L’Ć©largissement des compĆ©tences des agences de renseignement
La loi renforce les pouvoirs des agences de renseignement, comme le FBI et la CIA, en leur permettant de partager des informations et de mener des enquĆŖtes conjointes.
Les mesures de renforcement des frontiĆØres
La loi inclut des mesures visant Ć renforcer la sĆ©curitĆ© aux frontiĆØres, notamment en amĆ©liorant les contrĆ“les d’immigration et en partageant davantage d’informations entre les agences gouvernementales.
Les sanctions financiĆØres
La loi autorise le gel des avoirs financiers et la saisie des biens des organisations et des individus soupƧonnƩs de soutenir le terrorisme.
La dĆ©tention et l’expulsion
La loi permet la dĆ©tention sans inculpation et l’expulsion des Ć©trangers soupƧonnĆ©s de terrorisme.
La loi Patriot Act aux Ćtats-Unis a Ć©tĆ© modifiĆ©e et rĆ©formĆ©e depuis son adoption en 2001. A noter Ć ce titre, lāadoption en 2015, du USA FREEDOM Act mettant fin Ć la collecte en masse des donnĆ©es tĆ©lĆ©phoniques par l’Agence de SĆ©curitĆ© Nationale (NSA) et renforƧant la transparence et les garanties pour les citoyens en matiĆØre de surveillance.
Qu’est-ce que le Cloud Act ?
Le Cloud Act est un ensemble deĀ textes de loi sur le traitement des donnĆ©es mis en place en 2018 par Donald Trump. Ce nom est en rĆ©alitĆ© la contraction de āClarifyng Lawful Overseas Use of Data Actā.Ā Le Cloud Act permet notamment aux Ćtats-Unis dāexploiter librement des donnĆ©es personnelles dāindividus Ć©trangers. Seules les entreprises amĆ©ricaines sont soumises au Cloud Act que ces entreprises soient basĆ©es sur le sol amĆ©ricain ou dans nāimporte quel autre pays. Une entreprise amĆ©ricaine comme Google par exemple hĆ©bergeant des donnĆ©es de sociĆ©tĆ©s franƧaises en France sont tenues sur rĆ©quisition du gouvernement amĆ©ricain de donner accĆØs aux donnĆ©es hĆ©bergĆ©es et ne sont pas tenues de respecter le RĆØglement GĆ©nĆ©ral sur la Protection des DonnĆ©es (RGPD).
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